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Une question prioritaire de constitutionnalité posée sur les plus-values liées à l'expropriation

Pour la première fois, le 1er avril 2021, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel sur l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui pourrait remettre en cause les expropriations entraînant des plus-values pour les aménageurs. La Fédération des EPL et l'AMF sont intervenues devant le Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue en juin, pour défendre la possibilité, pour des SPL, d'exproprier et de réaliser une plus-value dans le cadre d'opérations d'aménagement.

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