Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle pour l’agent qui occupe deux fonctions d’encadrement à plein temps

La dégradation de la manière de servir d’un agent ne peut justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle dès lors qu’elle s’explique par une charge de travail devenue déraisonnable, engendrée par le cumul de deux fonctions d’encadrement à plein temps au sein d’un établissement de plus de 2 500 agents. C’est ce que juge la cour administrative d’appel de Nantes le 23 avril 2021. Elle condamne le centre hospitalier du Cotentin à verser une indemnité de 20 000 euros à un agent en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement illégal pour insuffisance professionnelle.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi