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La dégradation de la manière de servir d’un agent ne peut justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle dès lors qu’elle s’explique par une charge de travail devenue déraisonnable, engendrée par le cumul de deux fonctions d’encadrement à plein temps au sein d’un établissement de plus de 2 500 agents. C’est ce que juge la cour administrative d’appel de Nantes le 23 avril 2021. Elle condamne le centre hospitalier du Cotentin à verser une indemnité de 20 000 euros à un agent en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement illégal pour insuffisance professionnelle.
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La cour administrative d’appel de Versailles confirme le 25 juillet 2019 l’annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une directrice de crèche par la commune de Boulogne-Billancourt. Elle considère que les difficultés d’organisation reprochées à l’agent s’expliquent en partie par un sous-effectif, et que ses difficultés de communication avec son équipe ne sont pas établies. Elle observe en outre que la commune ne justifie pas des actions qu’elle aurait entreprises pour soutenir la directrice et améliorer avec elle le fonctionnement de la crèche dans un contexte compliqué.
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Le Conseil d’État précise le 10 octobre 2018 que lorsqu’un agent contractuel est mis à disposition d’une collectivité par le centre de gestion de la fonction publique territoriale et que cette collectivité lui propose, à l’issue de sa mission, un contrat, ce dernier peut prévoir une période d’essai. S’il continue d’occuper les mêmes fonctions que pendant la mission, cette dernière doit être déduite de la période d’essai prévue au contrat.
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