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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°651432

La CA de Versailles juge le projet de rachat de Veolia assez déterminé pour justifier une consultation des CSE de Suez

"Tant le caractère suffisamment déterminé du projet de rachat de Suez par Veolia à l’été 2020 que l’influence acquise par Veolia sur Suez par l’acquisition de 29,9 % des parts d’Engie dans son capital en octobre 2020" justifient une consultation des CSE de Suez dans le cadre de leurs attributions générales. C’est ce que juge la cour d’appel de Versailles le 15 avril 2021.

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