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Projet d’ordonnance sur la haute fonction publique : les principaux amendements proposés par les syndicats en CSFPE

Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État examinent ce 3 mai 2021 en assemblée plénière le projet d’ordonnance "portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique". Le texte finalisé incluant les dispositions relatives aux modalités de recrutement de la Cour des comptes et du Conseil d’État a été transmis au Conseil d’État. Ces dernières ne relevant pas du conseil supérieur, elles ne lui sont toutefois pas soumises. Les organisations syndicales ont déposé près de 60 amendements.

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