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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°651360

Le gouvernement acte le report de la cotation de la demande et la gestion en flux dans le projet de loi 4D

Le Conseil national de l'habitat se réunit ce mardi 4 mai pour rendre son avis sur une nouvelle saisine rectificative du projet de loi 4D concernant trois articles relatifs au logement. L'instance consultative doit notamment se prononcer sur un report, à la fin 2023, de la gestion en flux et de la cotation de la demande. L'échéance de la mise en conformité des règlements de copropriété sur les lots transitoires, les parties communes spéciales et à jouissance privative, est également repoussée. La saisine rectificative prévoit enfin une modification de l'article relatif à la mission des OFS.

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Dépêche n° 651360
3 min de lecture
Par Lina Trabelsi   Publiée le 03/05/2021 à 14h53
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