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Un projet de décret finalise l'intégration à la CNNCEFP des compétences des anciens Copiesas et Comarep

Un projet de décret en Conseil d'État relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été transmis à ses membres vendredi 30 avril 2021. Ce texte vient compléter les dispositions de la loi "Asap" du 7 décembre 2020 qui a supprimé le Copiesas (Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié) et la Comarep (Commission des accords de retraite et de prévoyance), en intégrant leurs compétences au sein de la seule CNNCEFP. 

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Le projet de loi "Asap" a été formellement adopté en séance publique le 27 octobre 2020 au Sénat et le 28 octobre à l’Assemblée nationale. Sénateurs et députés s’étaient accordés sur une version de compromis, en commission mixte paritaire, le 21 octobre. Le texte comprend un volet concernant la simplification de la vie des entreprises avec des dispositions pour faciliter le développement de l’épargne salariale et la mise en place d’accords d’intéressement : report au 31 décembre 2021 du délai de négociation sur l’intéressement dans les branches et création d’une procédure d’agrément des accords de branche, transfert du contrôle sur le fond des accords aux caisses de recouvrement de la sécurité sociale… (lire sur AEF info). Il supprime ou fusionne un grand nombre de commissions consultatives, dont certaines dans le domaine des relations de travail.

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