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Un décret précise dans quelles conditions l’employeur peut tenir un registre des accidents bénins du travail

L’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a assoupli les conditions requises pour qu’un employeur puisse tenir un registre des accidents bénins du travail, plutôt que déclarer chaque accident, même sans gravité, à la Carsat. Jusqu’à présent, l’employeur devait avoir obtenu l’autorisation expresse de la Carsat ou de la caisse de la MSA pour tenir ce registre, une condition désormais supprimée. Un décret daté du 29 avril 2021 précise les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents bénins du travail.

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