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Un décret harmonisant les contrôles des administrateurs de biens par leurs garants financiers devrait bientôt paraître

Selon les informations d’AEF info, un décret "relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier" devrait être publié au Journal officiel dans les prochaines semaines. Soit un peu plus de sept ans après la promulgation de la loi Alur, dont il est issu. Ce projet de décret en Conseil d’État, qu’AEF info a pu consulter, aurait reçu un avis favorable du CNTGI. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2022.

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