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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°651177

Le projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la négociation et à la PSC présenté en Conseil des ministres

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a présenté en Conseil des ministres ce mercredi 28 avril 2021 le projet de loi ratifiant à la fois l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs et l’ordonnance n°2021-175 du même jour relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La première élargit les domaines ouverts à la négociation et permet de conférer une portée normative aux accords collectifs, a-t-elle rappelé. Un projet de décret sera soumis au CCFP le 6 mai (lire sur AEF info). La seconde instaure notamment le financement obligatoire par les employeurs publics de 50 % de la complémentaire santé de leurs agents à partir de 2024 à 2026 en fonction des versants. Un accord de méthode préparatoire à la négociation à venir est en cours de discussions (lire sur AEF info).

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