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La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a présenté en Conseil des ministres ce mercredi 28 avril 2021 le projet de loi ratifiant à la fois l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs et l’ordonnance n°2021-175 du même jour relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La première élargit les domaines ouverts à la négociation et permet de conférer une portée normative aux accords collectifs, a-t-elle rappelé. Un projet de décret sera soumis au CCFP le 6 mai (lire sur AEF info). La seconde instaure notamment le financement obligatoire par les employeurs publics de 50 % de la complémentaire santé de leurs agents à partir de 2024 à 2026 en fonction des versants. Un accord de méthode préparatoire à la négociation à venir est en cours de discussions (lire sur AEF info).
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"Nous avons tous des efforts à fournir pour faire évoluer la négociation collective au sein de la fonction publique", assure Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, lors du webinaire organisé ce lundi 22 mars 2021 par AEF info sur les enjeux et conséquences de l’ordonnance relative à la négociation collective, dans le cadre de la semaine Fonction publique 100 % digitale. Le secrétaire général de l’UFSE-CGT, Jean-Marc Canon, et la secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, Mylène Jacquot, ont livré leurs positions sur la réforme de la négociation collective pour le dialogue social dans la fonction publique.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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