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Le projet de loi de "sortie de la crise sanitaire" proroge la possibilité d’imposer des restrictions locales

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, adopté en Conseil des ministres, ce mercredi 28 avril, entend faire du sur-mesure, de manière territoriale en matière de restrictions de circulation, d’interdictions de rassemblements ou encore de fermetures de lieux publics, jusqu’au 31 octobre 2021. En cas de placement à l’isolement d’une personne pour éviter une contamination, il permet aux autorités d’imposer un lieu de quarantaine. Et autorise les agents des douanes à verbaliser les contrevenants en cas de non-respect des restrictions.

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