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Dans un rapport d’évaluation publié le 28 avril 2021, le HCERES dresse un bilan mitigé du dispositif "Trouver mon master", lancé en février 2017 et dont les étudiants peuvent se saisir pour faire valoir leur "droit à la poursuite d’études" après une licence. Parmi les recommandations formulées, on trouve des éléments présents dans un projet de décret : fin de l’obligation du "au moins trois propositions", révision des conditions de recevabilité d’une saisine… Parmi plusieurs scénarios proposés, le HCERES propose de rapprocher le fonctionnement du dispositif de celui de Parcoursup.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 1er juin 2023 le périmètre matériel et temporel sur lequel peut s’étendre l’expertise du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert peut porter sur la situation du groupe et la situation et le rôle de l’entreprise au sein de ce groupe. L’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes, ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années. Le juge ne peut décider d’autoriser la mission au-delà de cette limite temporelle.
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