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Le projet de loi de sortie de crise sanitaire permet la tenue d'AG de copropriété dématérialisées jusqu’au 31 octobre

Les syndics de copropriété ont jusqu’au 31 octobre 2021 pour organiser des AG dématérialisées, au moyen de votes par correspondance et/ou de visioconférences, sans devoir solliciter l’accord des copropriétaires et du conseil syndical. C’est ce que prévoit l’article 6 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présenté en Conseil des ministres ce 28 avril, qui modifie à cet effet l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020, en partie prorogée par la n° 2021-142 du 10 février 2021 (lire sur AEF info). La fin de l’état d’urgence sanitaire reste fixée au 1er juin mais le texte, qui traite aussi de la tenue des élections départementales et régionales en juin et sera examiné au Parlement dès la "semaine prochaine", permet à l’exécutif de conserver des compétences exceptionnelles jusqu’au 31 octobre. Emmanuel Macron précisera vendredi aux Français les modalités de desserrement des contraintes sanitaires.

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