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La consultation sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des PLU se termine jeudi

Ce jeudi 29 avril 2021 s'achèvera la consultation publique sur un projet de décret du ministère de la Transition écologique, pris en application de l’article 40 de la loi Accélération et simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, et qui soumet les plans locaux d’urbanisme à une évaluation environnementale systématique. Le projet de décret complète également le champ d’application de l’évaluation environnementale pour différents documents d’urbanisme (SAR, Padduc, Scot, PLU et carte communale).

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