Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

L’acceptation de cadeaux importants d’un client peut constituer un manquement aux obligations contractuelles du salarié

L’acceptation de cadeaux importants de la part d’un client est susceptible de caractériser un manquement du salarié à ses obligations contractuelles justifiant son licenciement pour faute grave. Il en est ainsi particulièrement lorsque l’entreprise dispose d’un code de bonne conduite prohibant l’acceptation de cadeaux, retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 31 mars 2021.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi