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L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur résultant d’une maladie professionnelle n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail. C’est ce que retient la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié 8 avril 2021.
Comme tout employeur, un particulier est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison susceptible d’engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable. La Cour de cassation retient le 8 avril 2021 que le particulier employeur commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Tel est le cas de l’employeur qui laisse libre d’accès un balcon en piteux état et ne donne aucune consigne à son employée.
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Un chauffeur livreur est renversé par un chariot élévateur alors qu’il effectue une livraison chez un client. Son accident est dû au fait qu’il n’a pas suivi les consignes de sécurité établies par l’entreprise cliente et qui avaient été communiquées à son employeur. Ce dernier ne lui ayant pas transmis ces consignes, la faute inexcusable de l’employeur a été retenue.
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La Cour de cassation censure, 16 mars 2021, la condamnation d’un maître d’ouvrage d’un chantier pour blessures involontaires, à la suite d’un accident du travail dont un salarié d’une société intervenant sur le chantier a été victime. La cour d’appel a retenu à tort qu’en ne s’assurant pas de la transmission du plan général de coordination, qui fixait des obligations en matière de démolition, qui n’ont pas été mises en œuvre et qui auraient permis d’éviter l’accident, la société maître d’ouvrage a violé, de manière manifestement délibérée, une obligation particulière de sécurité.
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Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Tel est le cas de la dépression d’un salarié survenue le lendemain d’une altercation avec son supérieur hiérarchique sur son lieu et temps de travail. Le fait que la victime soit à l’origine du différend n’est pas de nature à établir qu’il a une cause totalement étrangère au travail, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 janvier 2021.
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Lorsqu’un employeur déclare un accident du travail à la CPAM il peut émettre des réserves sur celui-ci. L’employeur doit les motiver, mais n’a pas à en rapporter la preuve, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 novembre 2020. Si la caisse, ne prenant pas en considération les réserves, n’adresse pas à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou ne procède pas à une enquête auprès des intéressés, sa décision est alors inopposable à l’employeur.
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