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Les sociétés du groupe Sanofi ne pouvaient, pendant le premier confinement au printemps 2020, imposer aux salariés ne pouvant télétravailler de poser des congés conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020, sans justifier de difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19. C’est ce que juge la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er avril 2021. Elle donne raison à la fédération CGT des industries chimiques et retient que les notes de service le prévoyant constituent un trouble manifestement illicite.
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Le Conseil d’État suspend le 15 octobre 2020 les nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel fixés par décret le 29 août 2020, estimant que "le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement". Ce dernier "ne peut pas exclure des pathologies" comme le diabète ou l’obésité qui "présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel", précise le Conseil d’État dans un communiqué.
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Le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne le 15 juillet 2020 au Groupe Moniteur de suspendre le passage au stade 2 de son plan de reprise d’activité élaboré en vue du déconfinement, dans l’attente de la consultation du CSE sur cette étape. Le passage au stade 2 concernant les effectifs et les conditions de travail des salariés, il nécessitait une information préalable du CSE, retiennent les juges. Ils rappellent que lorsqu’une mesure s’inscrit comme en l’espèce dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le CSE doit être consulté à l’occasion de chacune d’elles.
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Le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par l’inspection du travail, ordonne sous astreinte le 11 mai 2020 à la société Le Coursier de Lyon de mettre à jour son évaluation des risques liés à l’épidémie de Covid-19 en y associant le CSE. Sur la base de cette évaluation, et en lien étroit avec les entreprises donneuses d’ordre chez lesquelles ses coursiers sont susceptibles d’intervenir, l’entreprise devra ensuite définir une organisation du travail, des processus par métier et en fonction des sites et activités, permettant de garantir les salariés contre la contamination.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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