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Irresponsabilité pénale : le gouvernement présentera fin mai un projet de loi sur la base d’un rapport qui s’oppose à sa modification

Le gouvernement présentera "fin mai" un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale, annonce le ministère de la Justice dimanche 25 avril 2021. Cette décision fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation reconnaissant l’auteur du meurtre de Sarah Halimi irresponsable. La place Vendôme dit se baser sur un rapport des ex-députés Philippe Houillon et Dominique Raimbourg. Selon le document dont AEF info a eu copie, il faut pourtant "conserver la rédaction actuelle de l’article 122-1 du Code pénal". Or c’est son application qui a conduit le président de la République à demander de légiférer.

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