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Rien ne permet de "caractériser une atteinte au principe d’égalité entre les étudiants, dès lors que ces derniers se trouvent dans une situation différente", notamment pas le fait que certaines formations de santé puissent déroger à la règle en tenant des examens en présentiel, indique le Conseil d’État dans une décision rendue le 19 avril 2021. Il rejette ainsi la requête de deux étudiants de M1 demandant que des examens puissent être organisés en présentiel avant le 3 mai, ce que l’État avait interdit début avril en raison de l’aggravation de la pandémie.
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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