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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°650886

"Sécurité globale" : Jean Castex et les groupes parlementaires de gauche saisissent le Conseil constitutionnel

Le Premier ministre annonce, jeudi 22 avril 2021, avoir saisi le Conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité de l’article 24 de la proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés", adoptée le 15 avril dernier. Les groupes de gauche du Sénat et de l’Assemblée Nationale ont aussi saisi le Conseil constitutionnel pour contester le texte qu’ils jugent "liberticide". Parmi les mesures visées, l’article 1er, qui autorise des collectivités à expérimenter le transfert de certaines compétences de police judiciaire à la police municipale.

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