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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°650885

Nomenclature : l’Uncam pourra inscrire provisoirement un acte innovant sur proposition du Haut conseil de nomenclatures

Un décret paru ce 23 avril fixe les conditions d’inscription provisoire d’actes innovants à la nomenclature afin de permettre la prise en charge ou le remboursement rapide par l’assurance maladie. En application de la LFSS 2020, il donne le top départ de la révision de la hiérarchisation des actes inscrits sur la liste de l’article L. 162-1-7 du CSS qui doit intervenir dans les 5 ans. Les adaptations de la procédure de hiérarchisation, la nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures et le délai de rendu de l’avis de la commission compétente pour les médecins sont aussi précisés.

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