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PSE : un dispositif de préretraite dont sortent plus vite les femmes ayant élevé des enfants n’est pas discriminatoire

Un dispositif de préretraite instauré par un PSE qui garantit aux salariés de percevoir une rente mensuelle correspondant à un certain pourcentage de leur rémunération jusqu’à l’âge auquel ils peuvent prétendre à la retraite à taux plein ne constitue pas une discrimination indirecte envers les salariées ayant eu des enfants à charge et qui sortent plus vite du dispositif en raison des trimestres acquis au titre des majorations de durée d’assurance. Cette différence de traitement est justifiée, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 14 avril 2021.

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