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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°650875

Un projet de décret définit les modalités de la nouvelle phase d’expérimentation de Territoire zéro chômeur

Un projet de décret définit les modalités de mise en œuvre de la nouvelle phase de l’expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée". Le texte, transmis aux membres de la CNNCEFP, décline les dispositions de la loi qui étend l’expérimentation de TZCLD. Le projet de décret rappelle la possibilité d’aller au-delà de 50 nouveaux territoires. Il précise la contribution de l’État (minimum 53 % et maximum 102 % du montant brut horaire du Smic), avec un taux fixé par arrêté. Pour les départements, la part obligatoire pour chaque ETP est fixée à hauteur de 15 % de la participation de l’État.

Les territoires expérimentateurs, qui sont 10 actuellement, atteindront le nombre de 60 lors de cette extension, voire quelques uns de plus à titre dérogatoire. (Ici, la nouvelle recyclerie de TEZEA) © TZCLD

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée a été permise par une loi de 2016 et dix territoires ont alors pu mettre en œuvre ce projet. La loi du 14 décembre 2020 prévoit la prolongation et l’extension de cette expérimentation (lire sur AEF info). Soixante territoires, au moins, seront concernés dont les dix territoires déjà engagés. Un projet de décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en place de la nouvelle phase expérimentale. Le texte a été transmis pour consultation aux membres de la sous-commission de l’emploi et de la formation professionnelle de la CNNCEFP, mercredi 21 avril 2021. Cette expérimentation a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d’emploi, dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, rappelle la notice de présentation.

financement de l’état et des départements

La gestion du fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est confiée à une association gestionnaire. Ce fonds finance la contribution au développement de l’emploi et la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises à but d’emploi, indique le projet de décret. Le fonds reçoit des dotations financières de l’État et des départements concernés ainsi que, de manière volontaire, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des groupes de collectivités territoriales, des organismes publics et privés, ainsi que des fondations d’entreprise.

L’État contribue au financement de la contribution au développement de l’emploi versée aux entreprises conventionnées à hauteur d’un montant égal au minimum à 53 % et au maximum à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre prévisionnel d’équivalents temps plein correspondant aux emplois supplémentaires, dans la limite des crédits disponibles. Ce taux est fixé annuellement par arrêté des ministres en charge de l’emploi et du budget.

La loi du 14 décembre 2020 prévoit le financement obligatoire par les départements de la contribution au développement de l’emploi, souligne la fiche de présentation. En "concertation avec l’Assemblée des Départements de France", la part obligatoire pour chaque équivalent temps plein est fixée à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’État à la contribution au développement de l’emploi. Ce concours financier obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire.

instruction des candidatures

Pour être habilités à mettre en place l’expérimentation, les territoires candidats déposent un dossier de candidature auprès de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 14 décembre 2020. L’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée instruit les dossiers de candidature sur la base d’un cahier des charges et émet un avis motivé. Cet avis, s’il est négatif, précise les éléments sur le fondement desquels il est établi. Sur proposition de l’association, l’habilitation est ensuite accordée par un arrêté du ministre, relate le projet de texte.

Lors des discussions parlementaires, le gros point de débat concernait le nombre de territoires. Il était, lors du dépôt de la proposition de loi, fixé à 30 nouveaux territoires. Un compromis a été trouvé à 60 territoires (50 nouveaux et les 10 actuels), avec une possibilité de dépasser le plafond. Le projet de décret en Conseil d’État rappelle cette possibilité d’augmenter le nombre de territoires, à titre dérogatoire. Elle est soumise à l’accord du ministre chargé de l’emploi.

Les emplois supplémentaires tels que définis par la loi du 14 décembre 2020 ouvrent droit à une contribution au développement de l’emploi attribuée par l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Ce fonds peut également financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées.

évaluation, notamment sur le coût-bénéfice

Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements parties prenantes à l’expérimentation, notamment les départements, désignés par leur assemblée respective sont présents au sein des comités locaux pour l’emploi. Ces derniers sont chargés de piloter l’expérimentation dans le territoire habilité, d’en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires à l’association gestionnaire du fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l’expérimentation

Un comité scientifique est chargé de l’évaluation de l’expérimentation. Il est composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. L’évaluation mesure les effets de l’expérimentation sur la situation globale des territoires en matière d’emploi, de qualité de vie, d’inégalités et de développement durable. En particulier, elle s’attache à déterminer l’impact de l’expérimentation sur ces différents aspects, en "utilisant à cette fin tous les instruments d’observation adaptés, de nature quantitative ou qualitative", selon le texte du projet de décret. L’évaluation procède notamment à une analyse coûts-bénéfices de l’expérimentation.

Selon le projet de décret, la date prévue de mise en œuvre est le 1er juillet 2021.

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Alexandra Turpin, journaliste