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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°650867

La nouvelle procédure d'inscription d'actes en nomenclature au JO du vendredi 23 avril 2021 pour la protection sociale

SANTÉ NOMENCLATURE. Parution de deux décrets concernant la révision de la procédure d’inscription d’un acte dans la nomenclature. Le décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 pris en application de l’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit les modalités de constitution et d’organisation du Haut Conseil des nomenclatures. Le décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 prévoit les conditions de l’inscription provisoire des actes...

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Dépêche n° 650867
2 min de lecture
Par Corinne Duhamel   Publiée le 23/04/2021 à 09h59
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