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Un employeur ne peut revenir de manière déloyale sur son autorisation de désigner un DS dans un établissement

Un employeur autorise les syndicats à désigner un délégué syndical dans un établissement bien que la condition d’effectif ne soit pas remplie. À l’issue des élections de 2019, il décide brusquement de revenir sur cette autorisation et conteste la désignation d’un DS. La Cour de cassation reconnaît que l’employeur pouvait revenir à une application des dispositions légales sous réserve de respecter l’exigence de loyauté qui s’impose à lui.

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