En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Dans le cadre de la présentation, le 22 avril, de son bilan d’activité pour l’année 2020, la DGCCRF a rendu compte de "nombreuses fraudes" touchant à plusieurs secteurs de la transition écologique, économie circulaire et énergie principalement. Les différentes enquêtes réalisées dans près de 4 000 établissements spécialisés dans le vrac, la rénovation énergétique ou au reconditionnement montrent l’étendue des pratiques commerciales trompeuses, ainsi que l’insuffisance de l’information donnée au public.
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
L’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le licenciement injustifié si elle prive le salarié des droits de sa défense ou si elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur. En est-il ainsi lorsque l’employeur n’a pas informé le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de saisir un conseil de discipline dont la mission est de rendre un avis non suspensif sur la qualification de la faute ? Non, retient la Cour de cassation le 29 juin 2022, dès lors qu’il n’en a pas l’obligation.
Lire la suite
7 min de lecture