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L’AGS salue les préconisations du rapport Ricol sur le maintien du superprivilège des créances salariales

"L’AGS partage les principales conclusions de la mission confiée à René Ricol visant à identifier les problématiques rencontrées entre l’AGS et certains acteurs du droit des entreprises en difficulté", réagit le régime de gestion de la garantie de salaires, jeudi 22 avril 2021, au lendemain de la publication du rapport de l’ancien Commissaire général à l’investissement (lire sur AEF info). L’Association "salue en particulier les préconisations visant respectivement à un maintien du remboursement prioritaire de l’AGS, à une transparence totale des procédures de fixation des frais de justice et à un renforcement des mesures de contrôle". Elle "appelle de ses vœux l’ouverture d’une réflexion prochaine en vue de la réforme […] afin de permettre une clarification et une modernisation des pratiques des professionnels intervenant dans les procédures collectives [et] y prendra toute sa part".

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AGS : le rapport Ricol recommande de maintenir le superprivilège des créances salariales

L’ancien Commissaire général à l’investissement René Ricol a remis au Premier ministre son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives, mercredi 21 avril 2021. Il y recommande de "reprendre, en cas de non-paiement à l’échéance le droit positif à l’échéance, à savoir [notamment] les créances salariales superprivilégiées". La CFDT et FO craignaient qu’un projet d’ordonnance sur les droits des sûretés aboutisse à rétrograder les créances de salaires dans l’ordre de priorité.

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