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À l’issue du comité de pilotage, mercredi 21 avril 2021, du programme Démat. ADS, visant la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et de leur instruction, les ministres chargées du Logement, et de la Transformation et de la Fonction publique, ont annoncé qu’une "aide financière dédiée, issue du programme France relance, sera proposée aux collectivités qui s’engagent dans la démarche". Elles prévoient une prise en charge d’un montant de 4 000 € par centre instructeur, disponible courant mai.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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