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Le rapport de la mission Gauron sur les suites de l’année blanche en faveur des intermittents du spectacle a été remis au gouvernement, le 21 avril 2021. Le document détaille les conséquences de la crise sur l’emploi des intermittents et propose des pistes pour ajuster le dispositif. La mission dessine deux options. D’une part, un aménagement par voie réglementaire des conditions de sortie actuellement prévues, pour "garantir que tous les bénéficiaires restent couverts". D’autre part, une prolongation par voie législative de l’année blanche pour "garantir également le niveau d’indemnisation".
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Suite à une rencontre avec les organisations syndicales du secteur culturel, le Premier ministre et la ministre de la Culture ont annoncé ce jeudi 11 mars 2021 dans un communiqué de nouvelles mesures pour l'emploi et l'accès des intermittents aux congés maladie et maternité. Elles concernent notamment "les situations de certains intermittents qui, faute d'activité professionnelle suffisante, rencontrent des difficultés pour atteindre les seuils fixés permettant l’ouverture de droits aux prestations maternité, maladie ou ALD", indique le communiqué. "Pour assurer la protection de chacune et chacun pendant la durée de la crise sanitaire, la réglementation sera provisoirement modifiée afin que les intermittents du spectacle conservent pendant cette période leurs droits à congés maladie et maternité", est-il promis, sans plus de précision à ce stade. Des textes réglementaires sont attendus.
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La Cour de cassation précise le 15 mars 2023 qu’en cas de CDD successifs, la faute grave du salarié de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution du contrat rompu, et non pendant un des contrats précédents. Peu importe la connaissance tardive par l’employeur des faits fautifs justifiant la rupture.
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