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L’ordonnance sur la représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques est publiée au Journal officiel du jeudi 22 avril 2021. Présenté en Conseil des ministres la veille, le texte crée une élection nationale, organisée tous les quatre ans par une nouvelle "Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi", inspirée de l’élection de représentativité syndicale dans les TPE. Il s’agira d’un scrutin à tour unique, sur sigle, par vote électronique. La première élection doit intervenir dès 2022. Les représentants des travailleurs bénéficieront d’une protection.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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