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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un projet de décret apporte des précisions sur la déclaration

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés adoptée dans le cadre de la loi "Avenir professionnel" connaît sa première année de mise en œuvre en 2020 au travers de la déclaration déposée en 2021. Un projet de décret soumis aux partenaires sociaux apporte quelques ajustements à la déclaration, notamment sur le cas des entreprises qui relèvent à la fois du régime général et du régime agricole. Il acte également le report au 30 avril de la communication aux cotisants des effectifs, à titre exceptionnel, pour la seule année 2021.

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