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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°650736

Le conseil d'administration de la Cnaf rejette le projet de décret réformant les modes d'accueil de la petite enfance

La loi Asap a habilité le gouvernement à réformer les modes d'accueil de la petite enfance par ordonnance. Un projet de décret accompagnant le projet d'ordonnance a été examiné par le conseil d’administration de la Cnaf le 15 avril, qui a émis un avis défavorable. Les questions des taux d'encadrement, de la surface d'accueil du jeune enfant et de la gouvernance du dispositif ont suscité le blocage. Globalement, le texte instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, révise la réglementation du métier d’assistant maternel et des établissements d’accueil.

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