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AGS : le rapport Ricol recommande de maintenir le superprivilège des créances salariales

L’ancien Commissaire général à l’investissement René Ricol a remis au Premier ministre son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives, mercredi 21 avril 2021. Il y recommande de "reprendre, en cas de non-paiement à l’échéance le droit positif à l’échéance, à savoir [notamment] les créances salariales superprivilégiées". La CFDT et FO craignaient qu’un projet d’ordonnance sur les droits des sûretés aboutisse à rétrograder les créances de salaires dans l’ordre de priorité.

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