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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°650677

La loi favorisant les expérimentations locales est publiée

La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 visant à simplifier les expérimentations menées par les collectivités territoriales est publiée au JO de ce mardi 20 avril 2021. Le texte, qui compte moins de dix articles, simplifie les conditions d’entrée et de sortie des collectivités dans le dispositif en allégeant le contrôle de légalité. Il s’agit d’autoriser une collectivité à adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée, en s’appuyant sur l’article 72 de la Constitution. "Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général", estime le Conseil constitutionnel, qui a validé la loi. Seule condition, la différence de traitement doit être "en rapport direct avec l’objet de la loi".

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