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Bilan carbone : le projet d’évolution du cadre réglementaire du ministère de la Transition écologique

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, du 19 avril au 10 mai 2021, un projet de décret relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre obligatoire pour certaines entreprises et collectivités locales. Le texte doit permettre l’application du dispositif législatif introduit par la loi énergie-climat. Principale nouveauté : le contenu des "plans de transition" que les obligés devront désormais fournir à l’État et l’élargissement du bilan aux "émissions indirectes significatives" pour certains d’entre eux.

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