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Représentativité patronale : le critère de l’influence est apprécié globalement avec l’ancienneté et l’audience

S’agissant de la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs, le critère de l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, doit donner lieu à une appréciation globale avec l’ancienneté et l’audience. Il peut être rempli même si les actions de l’organisation ne concernent pas exclusivement le secteur de la convention collective concernée. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 16 avril 2021 confirmant l’arrêté fixant la liste des organisations reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage.

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