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S’agissant de la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs, le critère de l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, doit donner lieu à une appréciation globale avec l’ancienneté et l’audience. Il peut être rempli même si les actions de l’organisation ne concernent pas exclusivement le secteur de la convention collective concernée. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 16 avril 2021 confirmant l’arrêté fixant la liste des organisations reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage.
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La Cour de cassation se prononce, le 10 février 2021, sur la possibilité de négocier un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Dans le prolongement des décisions du Conseil d’État du 4 novembre 2020, elle considère que les partenaires sociaux doivent au préalable, pour assurer la validité de leur négociation, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au ministère du Travail de fixer la liste de ces organisations représentatives.
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