Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Mesure de la représentativité : la ministre du Travail ne peut corriger d’office un numéro d’identifiant de CCN erroné

Le Conseil d’État précise le 16 avril 2021 les limites d’intervention de la ministre du Travail, à l’occasion du traitement des procès-verbaux d’opérations électorales en vue de mesurer la représentativité syndicale, lorsque le numéro d’identifiant de convention collective mentionné dans le PV est erroné. Dans ce cas, la ministre ne peut y substituer un autre numéro d’identifiant sans recueillir au préalable l’accord exprès de l’entreprise concernée, retient la haute juridiction à l’occasion d’un litige portant sur la représentativité dans la CCN de la production cinématographique.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi