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Comité de suivi LPR : le Conseil d'État confirme que l’absence de la Ferc-CGT est une "atteinte grave" au droit syndical

Le Conseil d'État confirme le 16 avril 2021 la décision rendue le 9 mars par le tribunal administratif de Paris, selon laquelle "l’absence de convocation de la Ferc-CGT […] aux prochaines réunions du comité de suivi [de l’accord d’octobre 2020 sur la revalorisation des rémunérations et des carrières] revêtait le caractère d’une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice du droit syndical". Il déboute ainsi le MESRI, qui avait fait appel de cette décision. Les négociations menées dans ce comité de suivi ne sont donc pas réservées aux seuls syndicats signataires de l’accord.

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