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Transfert d’entreprise : un salarié licencié après le transfert sans bénéfice du PSE du repreneur peut être indemnisé

Le contrat de travail d’un salarié en cours de licenciement économique est transféré dans le cadre d’une fusion absorption. Le nouvel employeur poursuit le licenciement alors qu’un PSE est en cours d’élaboration dans son entreprise mais avant son adoption. Ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat a été rompu avant son adoption. Toutefois, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du PSE (dont l’indemnité supra-conventionnelle) en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation. C’est ce que juge la Cour de cassation le 14 avril 2021.

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