Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°650575

Les demandes d’indemnisation et de relogement Dalo doivent faire l’objet de deux requêtes devant le TA (Conseil d’État)

Le Conseil d’État a annulé le 2 avril 2021 une décision du TA de Montreuil qui a refusé les demandes d’indemnisation et de relogement d’un ménage prioritaire Dalo depuis 2014. Le TA a "dénaturé les pièces du dossier" en ne tenant pas compte du loyer et des ressources du ménage pour juger de l’indemnisation. Cette décision qui fait jurisprudence indique aussi qu’il faut formuler les deux demandes, d’indemnisation et de relogement, dans deux requêtes séparées. Si ce n’est pas le cas, le juge doit inviter l’auteur à corriger sa demande mais ne peut pas se baser sur cet argument pour tout rejeter.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 89 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
    • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info

Retour à l'accueil

Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

Dépêche n° 650575
3 min de lecture
Par Elodie Raitière   Publiée le 19/04/2021 à 19h12
à lire aussi

Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
Loi Dalo, OPH de Bobigny et titres participatifs au menu des brèves logement pour la semaine du 1er mars 2021
Lire la suite

Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
Hébergement et Dalo : le droit à des conditions de vie dignes est "mis à mal", selon le Défenseur des droits
Lire la suite

Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
Une ordonnance ouvre la voie à des jugements Dalo sans audience
Lire la suite

Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le Défenseur des droits rappelle à l’ordre une Comed qui refuse une reconnaissance Dalo malgré une décision de TA
Lire la suite

Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
Alors que la crise du logement s’aggrave, 13 ans après la loi Dalo, le comité de suivi demande un "plan d’urgence"
Lire la suite

Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
La Cour administrative d’appel peut juger une demande d’indemnisation après le décès d’un prioritaire Dalo non relogé
Lire la suite
à découvrir

Sécurité privée

Aperçu de la dépêche Aperçu
Idemia, Torann, Umay, Cybervadis… les dernières annonces sur les technologies et services de sécurité
Lire la suite

Enseignement scolaire

Aperçu de la dépêche Aperçu
Vaccination HPV en collège : en Nouvelle-Aquitaine, l’ARS s’attend à un taux d’adhésion de 25 % la première année
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Lutte contre le travail dissimulé : dotée de moyens renforcés, l’Urssaf affiche ses ambitions pour les cinq ans à venir
Lire la suite
Fermer
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement. Vous pouvez modifier ci-dessous ces consentements à tout moment.

Mesurer et améliorer la performance du site

Les services de mesure d'audience et d’amélioration de performance du site sont nécessaires à son fonctionnement optimal en permettant sa bonne administration. En savoir plus

Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt

L’affichage d’une publicité personnalisée par nos partenaires en fonction de votre navigation et de votre profil et la mesure de son audience nous permet notamment de financer la fourniture gratuite de services de qualité pour nos utilisateurs. En savoir plus

Partager sur les réseaux sociaux

Pour vous permettre de partager le contenu demandé sur les réseaux sociaux, notre site utilise des traceurs. En savoir plus

Annuler
Enregistrer