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Les demandes d’indemnisation et de relogement Dalo doivent faire l’objet de deux requêtes devant le TA (Conseil d’État)

Le Conseil d’État a annulé le 2 avril 2021 une décision du TA de Montreuil qui a refusé les demandes d’indemnisation et de relogement d’un ménage prioritaire Dalo depuis 2014. Le TA a "dénaturé les pièces du dossier" en ne tenant pas compte du loyer et des ressources du ménage pour juger de l’indemnisation. Cette décision qui fait jurisprudence indique aussi qu’il faut formuler les deux demandes, d’indemnisation et de relogement, dans deux requêtes séparées. Si ce n’est pas le cas, le juge doit inviter l’auteur à corriger sa demande mais ne peut pas se baser sur cet argument pour tout rejeter.

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