Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation, mais en temps utile

La désignation de l’expert du CSE chargé d’assister les élus dans la négociation sur l’égalité professionnelle peut intervenir postérieurement à l’ouverture de la négociation, à condition d’être faite en temps utile à cette négociation, précise la Cour de cassation le 14 avril 2021. Elle rappelle, en outre, que cette expertise n’est à la charge de l’employeur qu’en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES. Enfin, elle retient que cette expertise ne peut être étendue à d’autres champs de négociation.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi