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Politique de protection des données personnelles

Un décret étend le champ des échanges d’informations entre administrations

Le décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, publié au Journal officiel le 18 avril, étend "le champ des échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives". Est ajouté à ce champ le recensement citoyen obligatoire. Le texte complète également la liste des données échangées entre administrations en y intégrant les informations relatives : aux revenus des particuliers ; aux diplômes, titres et qualifications professionnelles ; à la situation de la famille, des personnes scolarisées, des demandeurs d’emploi et des personnes. Par ailleurs, il désigne les administrations auprès desquelles la demande de communication de ces informations ou données s’effectue. Ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur, ce 19 avril 2021.

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