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Les carences graves du système de contrôle interne d’une banque, qui ont rendu possible le développement de la fraude et ses conséquences financières, ne font pas perdre à la faute du salarié son degré de gravité, justifiant son licenciement pour faute grave. C’est ce que retient la Cour de cassation le 17 mars 2020 dans un arrêt non publié au sujet du trader Jérôme Kerviel, licencié pour avoir utilisé des procédés frauduleux pour détourner dans son intérêt personnel les moyens techniques et financiers mis à sa disposition par la banque, et réaliser clandestinement des opérations hors norme.
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Même lorsque le licenciement d’un salarié est justifié par une faute grave, ce licenciement peut lui avoir causé un préjudice en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné. Le salarié est alors fondé à demander réparation de ce préjudice. Le juge ne peut débouter le salarié de sa demande sans avoir recherché si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires. C’est ce que juge la Cour de cassation le 16 décembre 2020 dans un arrêt diffusé sur son site.
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La lettre de licenciement disciplinaire fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture. Il revient au juge de qualifier les faits, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2020. En cas de licenciement pour faute lourde, le juge ne peut donc pas retenir qu’il est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l’intention de nuire du salarié n’est pas établie. Il doit rechercher si les faits sont constitutifs d’une faute grave ou d’une cause réelle et sérieuse.
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Le salarié qui met en place, à l’insu de ses collègues de travail et sans autorisation de son employeur, une caméra dans les locaux de l’administration pénitentiaire, commet une faute grave. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 5 février 2020.
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Si le rapport du député Robin Reda sur la médecine scolaire (lire sur AEF info) a permis, écrivent le Snes-FSU et le Snuipp-FSU le 7 juin 2023, de "prendre la mesure de l’ampleur de la pénurie de PsyEN", en revanche, "les réponses proposées sont insatisfaisantes". "Accroître leur temps de présence sans augmenter le nombre de postes, sans revaloriser ni améliorer les conditions de travail ne pourra qu’engendrer des désertions", estiment-ils. Les propositions de Pap Ndiaye d’une "formation accélérée d’au moins deux personnels de l’équipe éducative en santé mentale et l’inscription de numéros verts dans le carnet de liaison" (lire sur AEF info) sont, elles, "de la communication". Alors que les missions des PsyEN "ne concernent pas seulement la souffrance psychique des élèves", les syndicats demandent "un doublement des recrutements de PsyEN" et une baisse du nombre d’élèves en charge.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 1er juin 2023 le périmètre matériel et temporel sur lequel peut s’étendre l’expertise du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert peut porter sur la situation du groupe et la situation et le rôle de l’entreprise au sein de ce groupe. L’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes, ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années. Le juge ne peut décider d’autoriser la mission au-delà de cette limite temporelle.
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