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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°650491

Pôle Emploi peut interrompre le versement de l’ARE en cas de déclarations inexactes sans qu’il s’agisse d’une sanction

La suppression par Pôle emploi du versement de l’allocation de retour à l’emploi à un salarié dont la qualité de salarié est contestée constitue-t-elle une sanction qui doit être précédée d’une procédure contradictoire ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2021. Les institutions gestionnaires du régime d’assurance-chômage disposent en effet, en vertu de l’article 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001, d’un pouvoir propre d’interrompre le service de l’allocation d’assurance en cas d’extinction du droit à l’allocation.

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