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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°650437

Projet d’ordonnance sur la formation des hauts fonctionnaires : de grands principes qui devront être précisés par décret

Depuis la confirmation par le président de la République, le 8 avril, de la transformation de l’ENA en Institut supérieur du service public, le gouvernement met la dernière main à son projet d’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de la fonction publique. Une première version fixe les contours du futur ISP, officialise la création d’un corps des administrateurs de l’État, la procédure de recrutement et les principes d’évaluation, de formation et d’accompagnement. Mais pour les modalités précises, il faudra attendre les décrets d’application. Le texte sera examiné par le CSFPE le 3 mai.

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Les hauts fonctionnaires feront l’objet "d’évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur". Droits réservés - DR - © ENA

Le projet d’ordonnance "portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique" qui circule depuis quelques jours n’est qu’une version intermédiaire, loin d’être stabilisée, mais il donne le "la" des grands principes de la transformation de l’ENA en ISP (institut supérieur du service public). Une fois le texte finalisé, il sera soumis à l’avis du CSFPE le 3 mai prochain.

Toutefois, seuls ces grands principes sont énoncés, l’ordonnance devant, comme tout texte de ce type, être précisée par plusieurs décrets ultérieurement. Les préparationnaires des concours 2021 de la future ex-ENA, que la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a cherché à rassurer le 14 avril (lire sur AEF info), devront donc attendre pour connaître les conditions précises de scolarité, les règles statutaires du corps d’administrateurs de l’État qui sera créé, les modalités d’affectation qui vont être revues en profondeur ou encore les dispositions particulières à certains corps.

Les missions de l’ISP

Cette ordonnance, prévue par l’article 59 de la loi de transformation de la fonction publiques (deuxième des trois ordonnances formation), abrogera – tout un symbole – l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 qui avait créé l’ENA (mais aussi les IEP) (1) et la référence à l’ISP se substituera à celle de l’ENA "dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur" (2).

Elle s’appliquera aux agents occupant les emplois d’encadrement supérieur de l’État et de direction d’établissements publics "correspondant à la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l’établissement, quel que soit leur titre" ainsi qu’aux agents "exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise ou de contrôle leur donnant vocation à occuper ces emplois" (article 1er). La liste des emplois et des corps concernés sera fixée par un décret en Conseil d’État.

À l’ENA se substituera au 1er janvier 2022 l’ISP, qui restera un établissement public à caractère administratif, et sera rattaché au Premier ministre mais aussi au ministre chargé de la Fonction publique. Ses missions n’évoluent pas sur le fond. L’ISP devra assurer la formation initiale "des fonctionnaires destinés à accéder au corps des administrateurs de l’État ainsi qu’à ceux d’autres corps de fonctionnaires susceptibles d’exercer des fonctions supérieures mentionnées à l’article 1er". Il assurera également la formation continue des agents concernés par l’ordonnance. L’ordonnance précise (article 2), comme souligné par le président de la République le 8 avril, que l’ISP, outre la production et la diffusion de connaissances et méthodes utiles à la conduite de l’action publique, pourra engager des actions de coopération avec des établissements (français ou étrangers) d’enseignement ou de recherche (lire sur AEF info).

Concernant la gouvernance, il est juste indiqué que le conseil d’administration comprend notamment "un député et un sénateur, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France", ce qui est déjà le cas. Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du CA seront précisés par décret en Conseil d’État.

Le nouveau corps des administrateurs de l’État

Comme pour les autres dispositions, seul le principe de la création de ce nouveau et de ses grandes missions est mentionné par le texte (article 3), les règles statutaires et les corps devant y être intégrés devant faire l’objet d’un décret en Conseil d’État.

Les membres de ce corps interministériel seront "chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques, qui exerce ses fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés de l’État, dans les établissements publics de l’État, dans les autorités administratives indépendantes, dans les services d’inspection et de contrôle, et, en détachement, dans les corps qui comportent des attributions juridictionnelles". À noter que les dispositions particulières à certains corps (inspections générales), qui seront regroupées dans un titre spécifique dans l’ordonnance, ne sont pas encore déterminées.

évaluations…

Point important déjà souligné par le chef de l’État, une fois recrutés (éventuellement après avis d’une instance de consultation collégiale), les hauts fonctionnaires feront l’objet "d’évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur" (article 6).

Outre l’appréciation sur les perspectives de carrière et des "recommandations de projets de mobilité", ces évaluations, confiées à une instance collégiale (ministérielle ou interministérielle) pourront également "orienter les agents vers des actions de formation et d’accompagnement de nature à développer leurs compétences". Elles préconiseront, "le cas échéant, une transition professionnelle et les mesures d’accompagnement associées". Les conditions de prise en compte des recommandations issues des évaluations pour les promotions de grade et l’accès aux emplois supérieurs ainsi que la composition de l’instance collégiale seront fixées par un décret en Conseil d’État.

… et éventuelles transitions professionnelles

Cette démarche d’évaluation doit en effet permettre de procéder à des promotions "au mérite et non pas à l’ancienneté" et faire en sorte que "les réorientations utiles, souhaitées ou nécessaires dans l’intérêt du service puissent être conduites en lien avec les hauts fonctionnaires concernés", expliquait l’Élysée le 8 avril. Le projet d’ordonnance prévoit d’ailleurs un point sur les transitions professionnelles

Ainsi, si l’évaluation recommande une transition professionnelle (article 7), les agents pourront-ils "bénéficier de l’ensemble des dispositifs prévus aux II, IV et V de l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984" (3) et un accompagnement personnalisé leur sera "proposé en vue de définir un projet personnel de transition professionnelle destiné à leur permettre de retrouver un emploi correspondant à leur niveau de compétence et d’expertise dans la fonction publique ou dans le secteur privé". Les modalités d’application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d’État.

Des lignes directrices de gestion interministérielles

La loi de transformation de la fonction publique prévoyant la définition de lignes directrices de gestion, notamment pour définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (lire sur AEF info), le projet d’ordonnance prévoit que celles concernant les agents occupant des emplois d’encadrement supérieur et de direction seront édictées par le Premier ministre, après avis du CSFPE (article 5). Ces LDG fixeront "les orientations générales en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité interministérielle, inter-versants et internationale, de promotion, d’évaluation, de valorisation des parcours des agents et d’accompagnement des transitions professionnelles".

Elles définiront également "les modalités selon lesquelles la promotion de grade et l’accès aux emplois" d’encadrement supérieur et de direction "peuvent être conditionnés "par l’accomplissement d’une mobilité ou le suivi d’une formation au sein de l’institut du service public". Là encore, les conditions d’application seront définies par un décret en Conseil d’État.

(1) Seront également abrogés d’autres textes et articles faisant référence à l’ENA.

(2) Les dispositions relatives aux corps recrutant par l’ENA pourront être modifiées avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de l"ordonnance jusqu’au 30 juin 2022.

(3) Accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation ; congé de transition professionnelle ; mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d’un an ; indemnité de départ volontaire en cas de démission si l’emploi est supprimé.

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