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Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de modifier sa réglementation sur l'évaluation environnementale

Saisi par France nature environnement, le Conseil d’État annule ce jeudi le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 "en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale". La plus haute juridiction administrative enjoint en outre au Premier ministre de modifier la réglementation pour se mettre en conformité avec le droit européen d’ici à neuf mois.

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