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Le projet de loi Sécurité globale définitivement adopté par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté, ce jeudi 15 avril 2021, le projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, avec 75 voix pour et 33 contre. Le texte définitivement adopté prévoit notamment, dans l’article 1er bis A, un durcissement des sanctions (jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison) en cas d’introduction dans le domicile d’autrui, et étend ce délit aux locaux autres que ceux d’habitation (lire sur AEF info). Cet article "aggrave la criminalisation des sans-logis, dont le droit à l’hébergement jusqu’au relogement est violé", déplore le DAL. L’association redoute que "tous les occupants de locaux désaffectés", de "terrains" ou de "bidonvilles" soient "les victimes potentielles" de cet article. L’article 14 bis, lui, permet aux groupements de sécurité des bailleurs de constater des infractions d’ordre contraventionnel par procès-verbal.

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