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L’Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi "visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels"

Les députés adoptent à l’unanimité, jeudi 15 avril 2021, la proposition de loi "visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels". Le texte fixe le seuil de non-consentement sexuel chez les mineurs de moins de 15 ans, et de 18 ans en cas d’inceste. Une infraction autonome pour les agressions incestueuses est également créée. Une clause exclut du champ d’application de cette loi les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur si la différence d’âge est inférieure à 5 ans. Le texte, initialement déposé au Sénat, a été largement remanié en première lecture à l’Assemblée nationale (lire sur AEF info), avant d’être modifié à la marge par les sénateurs (lire sur AEF info). Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, annonce qu’une circulaire d’application sera diffusée auprès des parquets pour notamment appréhender les "abus de dénonciation" de relations adolescentes consenties mais désapprouvées par les parents.

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