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Le Sénat a adopté, en la modifiant, la proposition de loi facilitant l’expropriation de biens en état d’abandon manifeste

Les sénateurs ont adopté, dans la soirée du mercredi 14 avril 2021, la proposition de loi visant à moderniser et à faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, déposée il y a environ deux ans au Parlement par douze sénateurs RDSE, dont l’ancien ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Ce texte élargit la procédure d’expropriation simplifiée à tout le territoire de la commune, étend les finalités à la constitution de réserves foncières et permet de désigner l’EPCI comme destinataire du bien en amont de la procédure.

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