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Ce que prévoit le projet de loi Justice pour encadrer le travail dans les prisons

Adopté en Conseil des ministres le 14 avril 2021, le projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire" prévoit d’adapter les règles régissant l’exercice d’activités rémunérées assurées par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. La réforme prévoit des évolutions majeures avec la création d’un "contrat d’emploi pénitentiaire" destiné à mieux encadrer les différentes formes de travail dans ou hors les murs, que ce soit pour le compte de l’administration, d’entreprises donneuses d’ordre ou d’associations. Le régime exorbitant du droit commun perdurera.

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