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Adopté en Conseil des ministres le 14 avril 2021, le projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire" prévoit d’adapter les règles régissant l’exercice d’activités rémunérées assurées par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. La réforme prévoit des évolutions majeures avec la création d’un "contrat d’emploi pénitentiaire" destiné à mieux encadrer les différentes formes de travail dans ou hors les murs, que ce soit pour le compte de l’administration, d’entreprises donneuses d’ordre ou d’associations. Le régime exorbitant du droit commun perdurera.
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La CEDH juge le 9 février 2016 que l’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas constitutive d’un "travail forcé ou obligatoire" au sens de l’article 4 § 2 de la convention européenne des droits de l’homme. Le travail obligatoire effectué par le détenu peut être considéré comme un "travail requis normalement d’une personne soumise à la détention" selon l’article 4 § 3 a) de la convention. C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme est confrontée à la question de l’obligation de travailler d’un détenu ayant atteint l’âge de la retraite.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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