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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°650319

Déclaration sociale nominative : depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN

Un peu moins de la moitié des agents publics font l'objet, depuis le 1er janvier 2021, d'une déclaration via la DSN par 15 000 employeurs, selon le bilan publié ce 15 avril 2021 par le GIP-MDS, la Caisse des Dépôts et la DGAFP. Ce bilan porte sur l'échéance de janvier 2021 (les entrées en DSN se font automatiquement au 1er janvier), la deuxième étape prévue pour le passage en DSN dans la fonction publique, qui a concerné 12 000 employeurs. La troisième et dernière étape, le 1er janvier 2022, concernera l'ensemble des employeurs et agents publics. Ce bilan est inférieur aux prévisions initiales.

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Au 1er janvier 2021, sont entrés en DSN 9 400 employeurs de la FPT, 5500 employeurs de l'État et 100 employeurs hospitaliers. Pxhere - © RODNAE Productions

Plus que 3 millions d’agents. Un peu plus de trois mois après la deuxième étape de bascule, le 1er janvier 2021, ils étaient 15 000 employeurs publics à déclarer 2,5 millions d’agents (sur un total de 5,6 millions) via la DSN, selon le bilan de l’échéance de janvier 2021 rendu public ce jeudi 15 avril par le GIP-MDS (en charge de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle), le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, la Caisse des Dépôts et la DGAFP.

Alors que la DSN est entrée en vigueur dans le secteur privé le 1er janvier 2017, sa mise en œuvre est plus tardive et progressive dans la fonction publique, avec une entrée en vigueur en trois phases : au 1er janvier 2020 (une partie des employeurs de l’État ; les régions, départements, métropoles, communautés urbaines et d’agglomération ; les hôpitaux de plus de 9 000 agents), au 1er janvier 2021 (pour les établissements publics et collectivités de plus de 100 agents et les hôpitaux de plus de 1 500 agents et les structures de l’État de 400 à 10 000 agents ne bénéficiant pas de la paie DGFIP) et, enfin, au 1er janvier 2022, date à laquelle la totalité des 60 000 employeurs publics devront avoir basculé (lire sur AEF info).

 Report pour les établissements hospitaliers

Si la première étape était relativement modeste en termes de volume (3 000 employeurs), la deuxième, que les employeurs ont dû préparer en pleine crise sanitaire, a concerné 12 000 employeurs publics, avec des niveaux d’avancement qui diffèrent dans chaque versant de la fonction Publique, précise le bilan :

  • 9 400 employeurs de la fonction publique territoriale (un niveau qui "correspond globalement aux attendus") ;
  • 5 500 employeurs de la fonction publique d’État ("de nombreux petits établissements sont entrés en DSN mais les grands employeurs de l’État restent attendus en janvier 2022", rappelle le bilan) ;
  • 100 employeurs de la fonction publique hospitalière, une partie des établissements hospitaliers ayant "bénéficié de mesures de report dans le contexte de la crise sanitaire".

Toutefois, l’entrée en DSN de 8 000 employeurs par anticipation cette année, ne permet pas "de combler le retard du déploiement de la fonction publique au regard des prévisions initiales" en termes d’effectifs, nuance le bilan, ces anticipations ayant concerné en majorité des petites structures. Ainsi, 3 millions d’agents publics doivent-ils encore entrer en DSN en janvier 2022, dernière échéance de généralisation qui "rassemblera les grands employeurs de l’État (dont la paye DGFiP des ministères ou les soldes des militaires et des gendarmes) et la majorité des petites structures publiques, soit près de 45 000 employeurs".

"Se mettre en ordre de marche" pour 2022

Par conséquent, l’heure est à la mobilisation. Janvier 2022 est la dernière échéance de généralisation de la DSN dans la fonction publique inscrite dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et aucun report ne sera consenti au-delà de 2022, l’entrée en DSN ayant déjà été décalée en 2018. "Pour les employeurs qui doivent adopter la DSN en 2022, il faut sans plus tarder se mettre en ordre de marche ! L’entrée en DSN est un projet qui mobilise des équipes informatiques et RH afin de mettre en œuvre les nouveaux outils, fiabiliser les données des dossiers agents et instaurer de nouvelles modalités de travail au sein d’un processus déclaratif mensuel, synchronisé avec la paye", alerte ainsi Adrien Friez, sous-directeur des études, des statistiques et des systèmes d’information de la DGAFP, cité dans le communiqué.

À cet égard, rappellent les pouvoirs publics, "la qualité des données déclarées est cruciale pour l’ouverture des droits (retraite, maladie, chômage…) des agents ou pour l’allocation de prestations soumises à conditions de ressources (allocations logement par exemple)". Et elle n’est pas encore totalement au rendez-vous. "Les déclarations reçues depuis 2020 de la part des employeurs publics doivent encore progresser en particulier pour les arrêts de travail et les cotisations obligatoires qui restent en partie mal déclarés. Si le dispositif DSN prévoit le signalement des erreurs constatées sous forme de 'compte rendu', il est essentiel que les données soient vérifiées en amont pour garantir les droits des agents", insistent le GIP-MDS, le ministère, la DGAFP et la Caisse des dépôts.

"Se rapprocher de son éditeur de logiciel"

Une adresse qui vaut également pour les employeurs qui préparent leur entrée en DSN pour janvier 2022. "Nous sommes très attentifs à la qualité des données des DSN qui sont soumises, prévient ainsi Élisabeth Humbert-Bottin, directrice générale du GIP-MDS. C’est un sujet qui concerne tous les employeurs : il est plus facile de réussir le passage en DSN avec des données correctes dès le début que de rattraper les erreurs par la suite."

Les employeurs publics concernés par la dernière étape sont donc invités à "se rapprocher de leur éditeur de logiciel de paie ou de leur centre départemental de gestion pour se préparer" à cette échéance, à se faire accompagner par toutes les parties prenantes (CDC, GIP-MDS et DGAFP mais aussi le CNFPT, la DGOS ou encore les centres de gestion) et se saisir des ressources existantes (documentations en ligne sur le site de Net-entreprise, de la CNRACL, de l’Ircantec ou du Rafp et plateformes de tests).

En quoi consiste la DSN ?

 

La DSN est l’une des mesures de la politique de simplification administrative conduite à partir de 2012. Instaurée par la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives (article 35 qui crée l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale), elle vise à simplifier les obligations déclaratives dont les employeurs doivent s’acquitter auprès des différents organismes sociaux selon diverses échéances (données de paie, arrêts de travail, durée du travail, mouvements de salariés tels les fins de contrat ou les départs à la retraite…).

L’objectif est de permettre aux administrations et établissements publics de transmettre en un flux unique, mensuel et dématérialisé les données des agents, à partir de leur logiciel de paie. Hors DSN, ce sont les organismes tels que le Rafp, l’Ircantec, la CNRACL, Pôle emploi ou l’Urssaf qui demandent aux administrations de leur transmettre à des échéances différentes et sous divers formats leurs déclarations sociales. La DSN a vocation à remplacer toutes les déclarations sociales des employeurs (soit une quarantaine).

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